Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Direction de la Séance

N°2

2 juillet 2025

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 800 rect. , 799 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 23

Remplacer la référence :

1° 

par la référence :

2° 

et la référence :

2° 

par la référence :

3°

II.- Alinéa 24

Remplacer le mot :

lesdites

par le mot :

ces

III.- Alinéa 26

Remplacer la référence :

2° 

par la référence :

3° 

Objet

Correction d’une erreur matérielle.