Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°3
2 juillet 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 800 rect. , 799 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 39
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Objet
Correction d’une erreur matérielle