Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Direction de la Séance
N°4
2 juillet 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 800 rect. , 799 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.