Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°110 rect. bis
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, M. CHEVALIER, Mme BOURCIER, MM. ROCHETTE, GRAND, CHASSEING et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et PLUCHET et M. CAPUS
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
en encourageant la constitution de réserves de telles matières et
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.