En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, M. CHEVALIER, Mme BOURCIER, MM. ROCHETTE, GRAND, CHASSEING et BRAULT, Mme Laure DARCOS et MM. CAPUS et MALHURET

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en réalisant dans les six mois après la promulgation de la loi une étude d’impact permettant de choisir le mix énergétique le plus performant pour le développement des réseaux de distribution et de transport

Objet

La maitrise des coûts d’investissement et d’entretien des réseaux de transport est un des volets stratégiques de la politique énergétique et de la maîtrise des investissements publics associés.

A ce jour, la croissance du TURPE et des CSPE est lié à la très forte dissémination des unités de production.  Une étude comparative de différents mix énergétiques permettra d’orienter les futurs investissements de réseau pour en maitriser les délais et rechercher un abaissement des coûts

En effet les coûts de réseau (raccordement, stabilité, flexibilité, ) prennent actuellement une poids de plus en plus important dans  le  coût complet de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Leur optimisation et leur maitrise est donc une des clés de maîtrise du coût de l’électricité pour la Nation