En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, DAUBRESSE, DELAHAYE, SAUTAREL et NATUREL, Mmes DUMONT et MICOULEAU, MM. SAVIN et MILON, Mmes Pauline MARTIN et LASSARADE, MM. BELIN et BOUCHET, Mmes SAINT-PÉ, GOSSELIN, GARNIER, PLUCHET, HYBERT et BILLON, MM. LEFÈVRE, MICHALLET, MARGUERITTE, Cédric VIAL, SIDO et GENET, Mme IMBERT, M. BONNEAU et Mme BELLAMY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

électricité

insérer les mots :

reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les coûts de transport de l’électricité dans la définition du coût complet de l’électricité susmentionnée.

En effet, l’établissement de « prix stables et abordables de l’électricité » reflétant les coûts complets du système électrique requiert impérativement la prise en compte des coûts de transport, qui constituent un élément déterminant de cette évaluation. À défaut d’une telle intégration, les coûts de distribution électrique demeurent parcellaires et ne sauraient traduire fidèlement le coût réel de l’électricité.

Cette modification vise ainsi à garantir une approche exhaustive de la tarification électrique, permettant une évaluation économique complète et transparente du système énergétique dans son ensemble.