En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, BLEUNVEN et Stéphane DEMILLY et Mme HAVET

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Remplacer la référence :

4° quater

par la référence :

4° ter

Objet

Cet amendement vise à réintroduire l’objectif de développement de l’agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale, au sein de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Cet objectif, initialement prévu par l’article L.100-4, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi APER du 10 mars 2023 soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale tout en préservant l’équilibre agricole des territoires.