Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°148 rect. bis
8 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. CHAIZE, Mme JACQUES, MM. BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC et DAUBRESSE, Mme LASSARADE, MM. SIDO, MILON, KLINGER, GENET, BELIN et Paul VIDAL et Mmes IMBERT et DUMONT
ARTICLE 24
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
à destination des consommateurs domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)
par les mots :
de fourniture d’électricité ou de gaz naturel
Objet
L’alinéa 15 propose de catégoriser les offres de fourniture d’électricité de moins de 36 kilovoltampères pour faciliter leur comparaison par les consommateurs particuliers et par les consommateurs non domestiques (entreprises, syndics de copropriété, collectivités).
Le présent amendement propose d’élargir cette mesure aux offres de fourniture de gaz naturel et à certains consommateurs professionnels qui ont une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, comme par exemple les petites entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.