En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’abaissement des coûts unitaires 

par les mots :

l’optimisation des investissements 

Objet

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ».

Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse.

Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose aux gestionnaires de réseaux qui doivent en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.