Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°192
8 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
mentionnée à
par les mots :
délivrée au titre de
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.