Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

N°192

8 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

mentionnée à

par les mots :

délivrée au titre de

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.