Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°194
8 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 141-4, après la référence : « L. 141-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.