En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 25 B

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I. - Remplacer les mots :

feuille de route dont l’ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles

par les mots :

, mise en œuvre pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, mentionnée au 1° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

En lien avec la Commission de régulation de l’énergie, ce rapport évalue le degré d’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, ainsi que par la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du même code.

Il comporte, par source et vecteur d’énergie, une évaluation de l’impact économique de ces objectifs sur les finances publiques, notamment les mesures fiscales, budgétaires ou extrabudgétaires mises en œuvre, ainsi que sur le coût et le prix des énergies, en particulier pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le rapport sur la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), mentionné à l’article 25 B, en ajoutant une évaluation sur le degré d’atteinte et l’impact économique des objectifs énergétiques qu’elle comporte.