En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, MM. LAUGIER et CHASSEING et Mme GUIDEZ

ARTICLE 24

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I. - Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après le mot : « envisagée » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « modification » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;

Objet

Pour une meilleure compréhension et transparence, le présent amendement précise que cet alinéa vise les modifications qui sont proposées par le fournisseur en cours du contrat du client.