En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et LAUGIER et Mme PATRU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 22 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-10-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-10 et L. 446-5 » et les mots : « à l’article L. 314-18 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 314-18 et L. 446-4 » ;

II. – Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de la capacité de production ».

Objet

Cet amendement propose d’étendre au biogaz les dispositions du « fonds de garantie construction sous recours » créé par l’article 24 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour éviter de retarder leurs projets en cas de contentieux.

Cet amendement est en lien avec l'article 23 en ce qu'il contribue à une protection des consommateurs dans la transition énergétique.