En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de s’assurer de l’adéquation entre les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés mentionnées à l’article 44 et leur budget

Objet

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du conseil d’administration en lui confiant la mission de garantir la cohérence entre les orientations fixées et les moyens financiers alloués, assurant ainsi une gestion efficiente et transparente des ressources publiques.