En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

majorité

insérer les mots : 

qualifiée des deux-tiers

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à prévoir que l’élection du PDG de la holding France Médias ne soit possible qu’avec l’obtention d’une majorité qualifiée des 2/3 afin de lui assurer une légitimité démocratique incontestable et qu’il puisse mener à bien, sereinement et légitimement, ses missions de service public.