Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

N°136

7 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le conseil d’administration saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout manquement constaté. Elle rend un avis motivé et publié sous forme numérique, dans un délai de trois semaines.

Objet

Cet amendement tend à prévoir l’information, par le CA, de l’ARCOM en cas de manquement grave constaté et l’obligation pour l'autorité de rendre un avis accessible facilement au public, sur ce manquement.