Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°140
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 47-5-.... – Le président exécutif des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel est nommé pour une durée de cinq ans, à la majorité des membres du conseil d’administration de la société France Médias.
« Il est associé à l’élaboration de la convention stratégique pluriannuelle mentionnée à l’article 53.
« Il définit les projets de développement, la ligne éditoriale de sa société ainsi que les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »
Objet
Amendement de repli visant à maintenir un président exécutif au sein de France Télévisions, Radio France et l’INA mais pas à France Médias Monde, compte tenu du souhait des auteurs de l’amendement de ne pas intégrer cette société à l’a Holding, France Médias.