En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d’information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales.

Malgré l’amendement du groupe SER adopté en première lecture fixant à 3 ans la durée minimale des conventions, ces conventions qui établiront les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue, ne sont pas de nature à sécuriser le financement de l’audiovisuel public et l’accomplissement serein de ses missions.