En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création, en termes d’investissement dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française et d’inclusion des personnes en situations de handicap ainsi que d’accessibilité de celles-ci aux programmes ;

Objet

Contrairement aux actuels COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Cet amendement de repli, tenant compte des observations du rapporteur lors de l’examen en commission, vise donc à revenir à un modèle de convention prenant en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions.