En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision de nature à modifier la clef de répartition préserve le juste équilibre entre les différentes sociétés et ne peut avoir pour effet de les priver de ressources suffisantes pour l’exécution de leurs missions de service public

Objet

Cet amendement vise à conférer un caractère effectif à la clef de répartition budgétaire entre les différentes sociétés de l’audiovisuel public sous peine qu’elle ne soit dénuée de portée. L’objectif est d’éviter que des ajustements budgétaires se fassent au détriment de certaines sociétés.