En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine une durée maximale de diffusion des messages publicitaires aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Objet

Cet amendement de repli vise à substituer au raisonnement par plafonnement du montant maximal de recettes publicitaires, un raisonnement par plafonnement de durée de diffusion des messages publicitaires. Par cet intermédiaire, l’objectif de limiter la publicité sur le service public audiovisuel est préservé, tout en évitant l’écueil de brader les espaces publicitaires dès lors que les sociétés se rapprochent du plafond maximal de recettes.