En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 15, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ils font l’objet d’un débat et d’un vote dans les commissions compétentes des deux assemblées.

Objet

Amendement de coordination avec la disposition, adoptée en commission au Sénat, en deuxième lecture, prévoyant un vote obligatoire sur les CSP avec rejet à la majorité des trois cinquièmes