En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI et Mme BELRHITI

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé

par les mots :

Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés

III. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Six mois avant la fin des mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats des sociétés au regard de leurs projets stratégiques et des conventions stratégiques pluriannuelles conclues avec l’État. Ces avis sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ces avis.

IV. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47-5.- Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ces décisions doivent être fondées sur des éléments de nature à compromettre la capacité des intéressés à poursuivre leur mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement des sociétés, la préservation de leur indépendance ou la mise en œuvre des projets pris en compte lors de leur nomination. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations.

Objet

Coordinations avec l’amendement à l’article 1^er.