En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI et Mme BELRHITI

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

deux sociétés France Médias et ARTE-France

par les mots :

trois sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

, Radio France et France Médias Monde

par les mots :

et Radio France

IV. – Alinéa 14

1° Première phrase

Supprimer les mots :

 , France Médias Monde

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde lui fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, défini en fonction des montants de ressources publiques qui lui sont attribués. Elle détermine le montant du produit attendu des recettes propres en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage et les perspectives pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement.

VI. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.

VII. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

Le conseil d’administration de la société France Médias

par les mots :

Les conseils d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde

VIII. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

IX. – Alinéa 20

Après le mot :

Médias

insérer les mots :

, France Médias Monde

X. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

 , France Médias Monde

XI. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

 , France Médias Monde

Objet

Coordinations avec l’amendement à l’article 1^er.