En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à titre exceptionnel et par avis motivé, soumettre à l’obligation de retransmission sur un service de télévision en accès libre, tout évènement d’importance majeure ne figurant pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa dès lors que sa diffusion exclusive est susceptible de priver une partie substantielle du public de la possibilité de le suivre en direct ou en différé. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure.

Objet

Cet amendement vise à aller au-delà de la liste des évènements d’importance majeure qui, à l’heure de la plateformisation des droits télévisuels sportifs, n’est plus suffisamment garante de l’accès du plus grand nombre au patrimoine sportif national et international.

Il vise  à prévoir une procédure dérogatoire exceptionnelle lorsque certains évènements d’importance majeure échappent à la liste fixée par décret. Cette disposition entre parfaitement dans le rôle de régulateur de l’ARCOM et vise à enrayer la privatisation excessive de la diffusion sportive quand elle nuit à l’accès du public.