En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

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Alinéa 3

supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli. Il n'est pas opportun de porter à à 2 ans, au lieu de 5 actuellement, la période durant laquelle un titulaire d’autorisation d’émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l’autorisation lui a été attribuée.