Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°202
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli. Il n'est pas opportun d'assouplir de permettre des dérogations au dispositif interdisant la revente d'un service TNT durant un certain délai, dérogations dont les conditions sont mal encadrées par le législateur et laissées à l'appréciation de l'Arcom.