En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

il n'est pas opportun de permettre, par dérogation, à l'ARCOM,  d'autoriser une modification substantielle des données ayant fondées l'autorisation de diffusion d'un service en cours d'autorisation. Les critères fondant cette dérogation sont flous et mal définis et de nature à mettre en danger le pluralisme et l'indépendance des médias.