En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli qui vise à supprimer une disposition dangereuse qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue.

Le budget global des sociétés serait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès la rédaction de ces conventions et, ce, sans avoir connaissance des aléas pouvant affectés l’économie pendant la durée de la convention.

A l'heure où les ressources publiques attribuées au secteur de l'audiovisuel public sont sans cesse revues à la baisse, il n'est pas opportun de limiter aussi les recettes commerciales des sociétés.