Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°218
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
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| G |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL, de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins et les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme d’affiliation à la sécurité sociale des journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, exerçant à l’étranger et fournissant des articles, des informations, des reportages, des dessins ou des photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Ce rapport rend compte du nombre de personnes concernées, des limites, conditions et difficultés d’accès aux protections sociales étrangères et à la Caisse des Français de l’étranger, et évalue les coûts d’un tel mécanisme.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande la remise d’un rapport permettant d’évaluer précisément les enjeux, coûts et conditions d’accès à une protection sociale pour les journalistes français exerçant à l’étranger.
L’élargissement de l’affiliation à la sécurité sociale, aux journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français, est indispensable pour plusieurs raisons.
En premier lieu, alors que l’affiliation est soumise au principe de territorialité prévoyant que seulement les personnes « travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière » y sont affiliées, le métier des correspondantes et correspondants à l’étranger présente la singularité qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français à l’étranger ne peuvent pas être affiliés à la Sécurité sociale française et restent, de ce fait, dépourvus d’une protection sociale adéquate.
Cette situation contraste avec le niveau de risque élevé auquel les correspondantes et correspondants sont fréquemment exposés dans le cadre de leurs missions. Les journalistes couvrant un conflit armé, se rendant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle, ou réalisant un reportage sur une épidémie, sont en première ligne des menaces sanitaires et sécuritaires.
Ainsi, faute d’affiliation à la Sécurité sociale française, et à cause de spécificités de leur métier les empêchant même de bénéficier de solutions de compensation, les journalistes à l’étranger restent trop souvent privés d’une protection sociale appropriée.
D’une part, les offres d’assurance privée sont financièrement inaccessibles pour une profession qui souffre souvent de rémunérations précaires. D’autre part, une affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays étranger n’est guère une alternative, car les correspondantes et correspondants couvrent souvent différents pays à la fois et changent régulièrement de lieu de résidence.
Dans certains cas, les journalistes français à l’étranger cotisent même à la Sécurité sociale française, mais ne peuvent pas faire valoir leurs droits ainsi ouverts vu qu’ils résident à l’étranger.
Cette situation inédite laisse les journalistes dans des situations d’une grande vulnérabilité, y compris en matière d’accès aux soins. Les associations de journalistes à l’étranger alertent ainsi régulièrement sur des cas dramatiques. C’est par exemple cette journaliste qui, quelques jours après avoir accouché en France, s’est vue radiée de la Sécurité sociale et a dû rembourser l’intégralité des frais liés à son accouchement ; ou encore, une jeune correspondante qui, faute de couverture sociale, a négligé les premiers symptômes d’un cancer en phase avancée. Rapatriée en France, elle n’a pas pu bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé en totalité, puisque certains de ses employeurs français la rémunéraient de façon illégale, en espèces.
Alors que notre débat public a cruellement besoin d’informations rapides et fiables et d’analyses approfondies, nous ne pouvons pas accepter la précarité des correspondantes et correspondants à l’étranger.
Sans les journalistes qui travaillent à l’étranger pour des médias français, nous n’aurions accès ni à une couverture fiable et rapide des événements internationaux, ni à des analyses précises de la situation politique, sociale et économique sur les cinq continents : ces journalistes sont nos yeux et nos oreilles à travers le monde.
Cet amendement peut être rattaché à l’article 5, qui traite des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public, en ce qu’il vise à garantir de meilleures conditions sociales pour les journalistes participant à la mission d’information extérieure. Ces journalistes jouent un rôle stratégique dans la diffusion de l’information internationale, mission directement concernée par les objectifs des conventions prévues à cet article. Ils participent à l’exécution des objectifs de service public et c'est pourquoi les meilleures conditions de travail doivent leur être garanties.
Les conventions stratégiques pluriannuelles déterminant notamment le coût prévisionnel des activités, les ressources publiques devant être affectées ou encore les axes d'amélioration des ressources humaines, il semble pertinent, par extension, d'y demander à ce titre la remise d'un rapport sur les conditions d'exercice des journalistes travaillant pour des filiales de France Médias.