En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, le dispositif proposé par l’article 14 a pour conséquence de remettre en cause le rôle central des distributeurs au sein du paysage audiovisuel français. Il vise à imposer à ces opérateurs vertueux un droit d’accès à leurs clients pour leurs partenaires éditeurs. Malgré leurs accords commerciaux, les distributeurs seraient dans l’obligation d’accepter que les éditeurs accèdent directement à leurs abonnés sans passer par leur plateforme.

Cette obligation n’est pas justifiée et elle est disproportionnée.

Elle n’est pas justifiée car la reprise des services interactifs relève exclusivement de la liberté commerciale et de la liberté éditoriale de chaque acteur. Les services interactifs des éditeurs gratuits de la TNT ne sont pas disponibles sur le réseau hertzien mais uniquement sur les réseaux des opérateurs télécoms. Ils n’ont été ni sélectionnés, ni autorisés par l’ARCOM. Leur reprise et les conditions de leur reprise, notamment financières, sont négociées de gré à gré entre l’éditeur et le distributeur. Les obligations introduites par l’article 14 seraient donc contraires à la libre concurrence.

Cette disposition est disproportionnée car l’ensemble des services interactifs en cause sont d’ores et déjà disponibles sur les plateformes de distribution françaises dans le cadre de partenariats commerciaux qui garantissent le développement de fonctionnalités innovantes. Les distributeurs traditionnels permettent à l’ensemble des Français d’accéder aux services interactifs des chaînes de télévision via leurs boitiers TV connectés aux téléviseurs. Ces opérateurs investissent en continu dans leur activité de distribution pour garantir à leurs clients l’offre la plus attractive et la plus innovante du marché.

Tous les éditeurs de la télévision numérique terrestre sont des partenaires de ces distributeurs nationaux. Leurs services à la demande sont disponibles sur l’ensemble des réseaux de distribution en IPTV, haut et très haut débit. A travers ces partenariats commerciaux, un écosystème vertueux s’est développé en France. Il favorise l’exposition des services interactifs issus de la TNT et garantit le financement de la création française.

L’article 14 remet en cause ce système vertueux au détriment du consommateur et de la création française. Il favorise par ailleurs, les plateformes de distribution internationales installées hors de France qui ne seront pas soumises à ces obligations et renforce l’asymétrie de régulation dont souffrent depuis longtemps les distributeurs français. Cet article est ainsi en contradiction avec la position régulièrement défendue par les autorités françaises, mettant en garde contre le risque d’imposer aux distributeurs français des règles qui ne s’appliqueraient qu’à eux et non aux géants du net.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.