En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations stratégiques sont inscrites dans un document approuvé par chacune de ces sociétés.

Objet

Les présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à préciser la procédure permettant d’établir les orientations stratégiques.

Ces dernières seraient inscrites dans un document qui devra faire l’objet d’une approbation par chacune des sociétés. L’objectif est de donner à France Télévision, Radio France, France Médias Monde et l’INA un droit de veto dans la définition des orientations stratégiques, afin qu’aucune filiale ne se voit imposer des orientations contraires à leur stratégie propre.

A titre d’exemple, l’actuelle présidente-directrice générale de Radio France a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudes concernant la possibilité que les activités de Radio France soient marginalisées au sein de la holding au bénéfice de France Télévisions. Cet amendement permet de se prémunir en partie de ce risque, en donnant à la société un droit de veto.

Il s’agit ici de préserver la liberté éditoriale de chacune des entités de l’audiovisuel public.