Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°230
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces orientations stratégiques sont approuvées après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à soumettre la définition des orientations stratégiques des trois filiales à l’approbation de l’Arcom.