En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette répartition est équilibrée et à la hauteur des besoins de chacune des filiales pour la poursuite de ses activités. 

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de préciser que la répartition des ressources dont France Médias est affectataire est équilibrée et à la hauteur des besoins de chacune des filiales pour la poursuite de ses activités. 

La présente PPL confère à France Médias un pouvoir important sur la répartition des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA. La société mère négocie la convention stratégique pluriannuelle avec l'Etat, qui détermine notamment la clef de répartition des ressources publiques entre les filiales. Elle a donc un pouvoir important sur les budgets de chacune des sociétés. Il importe donc de mettre des garde fous législatif afin que la répartition ne se fasse pas au détriment d'une filiale.

L'audiovisuel public français est actuellement soumis à de fortes contraintes budgétaires. En 2025, elle a fait l'objet d'une coupe budgétaire de 80 millions d’euros, ayant conduit à la disparition de deux antennes à Radio France : Mouv’ et ICI Paris Ile-de-France. 

Afin d'éviter de telles disparitions de programmes et d'antennes, le présent amendement inscrit dans la loi la nécessité pour France Médias de répartir de façon équilibrée les ressources publiques.