Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°236
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport est rendu public dans un délai d’un mois après l’assemblée générale.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des relations contractuelles entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986.
En rendant obligatoire la publication du rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes dans un délai d’un mois après l’assemblée générale, il permet un meilleur contrôle démocratique et une meilleure information du public sur les conventions conclues.
Ce dispositif est conforme aux principes de transparence de l’action publique et de bonne gouvernance.