En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune convention mentionnée au présent article ne peut, directement ou indirectement, avoir pour effet de compromettre l’indépendance éditoriale, la liberté de programmation ou l’autonomie professionnelle des rédactions des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer un principe essentiel : l’indépendance éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public ne saurait être limitée ou conditionnée par les conventions passées avec l’État, quelle qu’en soit la nature.

Cette disposition protège les rédactions contre toute tentative d’ingérence politique ou administrative, directe ou indirecte, et garantit ainsi le respect des principes constitutionnels de liberté d’expression, de communication et de pluralisme.