Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°240
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’abrogation des articles 49, 49-1 et 50 s’entend sans préjudice des garanties légales et fonctionnelles assurées par l’Institut national de l’audiovisuel en matière de conservation, d’accessibilité et de valorisation des archives audiovisuelles publiques.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que la réforme de l’organisation juridique de l’INA — notamment son intégration possible dans une structure de type holding — n’affaiblira pas ses missions fondamentales, en particulier la préservation et la mise en valeur du patrimoine audiovisuel public.
Il constitue un garde-fou institutionnel contre une réorientation purement économique ou stratégique de cette mission patrimoniale, en réaffirmant le rôle spécifique de l’INA au sein de l’écosystème audiovisuel français.