Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

N°243

7 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 9

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Alinéa 2

Après les mots :

en vigueur le 1er

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

juillet 2027, après organisation d’une consultation des salariés de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sur la réforme. Cette consultation fait l’objet d’un rapport remis au Parlement avant le 1er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste prévoit une entrée en vigueur de la réforme dans un délai de 2 ans, le temps d’organiser une consultation des salariés de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA sur la réforme.

Alors que l’audiovisuel public français représente près de 16 000 salariés, ces derniers n’ont pas été consultés préalablement à cette réforme. Pourtant, celle-ci pourrait avoir un impact majeur sur ces derniers. La concentration des décisions et la volonté de rationaliser et de faire des économies sur les moyens de reportage a un impact direct sur le travail des journalistes et des salariés : diminution du temps passé sur le terrain, reportage de loin, plan sociaux à bas bruit, suppressions de postes...

Ces derniers doivent pouvoir avoir leur mot à dire. Ils ne sont pas écoutés lorsqu’ils font grève. Aussi, le présent amendement propose de laisser deux ans avant l’entrée en vigueur de la réforme afin d’organiser une consultation. Cette consultation fait l’objet d’un rapport remis au Parlement avant le 1 janvier 2026, afin que les parlementaires puissent évaluer la pertinence ou non de poursuivre l’entrée en vigueur de la réforme.