En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre TNT ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes.

Cette mesure affaiblit la garantie permettant de lutter contre la spéculation que constituerait la recherche d’une fréquence hertzienne dans le seul objectif de la revendre.

En outre, cette mesure ne semble justifiée par aucun motif d’intérêt général, et ne répond qu’à des intérêts privés.

Enfin, la formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire.

Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article, qui porte atteinte à notre souveraineté audiovisuelle.