En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces statuts garantissent le caractère démocratique du fonctionnement de France Médias et la transparence de ses décisions. 

Objet

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit que les statuts de France Médias comporte des dispositions garantissant son fonctionnement démocratique et la transparence de ses décisions. 

Alors que France Médias est dotée d'un pouvoir extrêmement important sur les orientations stratégiques de l'audiovisuel public, il est essentiel de garantir un fonctionnement démocratique, mais surtout la transparence de ses décisions et procédures. Il est absolument fondamental que les salariés et les journalistes, premiers concernés par cette réforme, puissent avoir accès à l'ensemble des éléments présidant aux décisions de la société mère, notamment les décisions relatives à la répartition des ressources publiques, le plafonnement du montant des recettes publicitaires et les orientations stratégiques des 4 filiales.