Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°251
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à retirer la possibilité à la holding France Médias de créer de nouvelles filiales.
D'une part, la création de nouvelles structures comporte le risque de bouleverser en profondeur le fonctionnement de l'audiovisuel public, dont la qualité des contenus et des audiences est unanimement saluée. La création de nouvelles sociétés de l'audiovisuel public, qui pourrait passer par la fusion des sociétés existantes, pourrait engendrer une grave perte d'expertise, ainsi que l'affaissement du média radio.
D'autre part, la multiplication des filiales comporte le risque d'une fragilisation des droits des travailleurs : chaque nouvelle filiale implique la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce qui remet en cause leurs conquis sociaux.