Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°254
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
après le mot :
communes
insérer les mots :
, le cas échéant, par le biais de filiales,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
entre ces sociétés
Objet
Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.