En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Troisième phrase

Supprimer les mots :

de l’ensemble

4° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.

5° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

et les modalités d’exploitation

par les mots :

 , les modalités d’exploitation et de mise à disposition

b) Après le mot :

programme

insérer les mots :

ou filiales

Objet

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa.

En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.