Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°259
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« H. – Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’Institut national de l’audiovisuel est soumis à un cahier des missions et des charges fixé par décret.
Il est préférable de faire figurer cette précision dans l’article de la loi du 30 septembre 1986 consacré aux missions de l’Institut national de l’audiovisuel, comme c’est le cas actuellement, plutôt que dans l’article consacré aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme, ce que n’est pas l’INA.