Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°260
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Après le mot :
filiales
insérer les mots :
ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce,
Objet
La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette possibilité en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.