En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services.

« Le conseil d’administration de ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants de l’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à un tiers.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’apporter une garantie en matière d’indépendance de la direction des filiales éditrices de service public. Le président-directeur général de la société France Médias, nommé par l’Arcom, sera PDG ou président du directoire des filiales, autres que les sociétés nationales de programme, éditrices de services. Il garantit également la représentation de l’Etat dans les conseils d’administration de ces sociétés.