Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°262
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Remplacer les mots :
ces sociétés
par les mots :
les sociétés mentionnées au premier alinéa
Objet
Amendement de précision.