Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°265
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.