Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°266
7 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 47-4. – Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.
III. – Alinéa 23, première phrase
Après les mots :
France Médias
insérer les mots :
ou de la société France Médias Monde
IV. – Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les présidents-directeurs généraux transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ce rapport.
V. – Alinéa 26, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.